ARTICLE 1 – VENDEUR

Nom : WE SIGN IT POUR LA PARTICIPATION CITOYENNE

Immatriculation : RNA W751231530 ; SIREN 827 808 734

Domiciliée 59 rue Pixérécourt 75020, Paris, France

Adresse e-mail : contact [at] wesign.it

ARTICLE 2 – OFFRE

Nom du token : POWER

Format technique : ERC20

Valeur unitaire : 1,30 EUR

Monnaie de règlement acceptée : EUR

ARTICLE 3 – ACHETEURS

Cette offre n’est pas destinée à l’usage des résidents ou citoyens des États-Unis d’Amérique et des “U.S. Persons”, telle que cette expression est définie par la “Regulation S” de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933.

Il appartient à chaque acheteur de s’assurer qu’il est autorisé à souscrire à ce produit. Par son achat, l’investisseur atteste n’être soumis à aucune restriction. Il déclare ne pas être un consommateur au sens de la Directive Européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

We Sign IT se décharge de toute responsabilité concernant la décision de l’acheteur à procéder à cet investissement et rappelle que cette opération doit être réalisée par l’acheteur en considération de sa situation financière, sa capacité à subir des pertes partielles ou totales du capital, son appétence au risque, ses connaissances et son expérience en matière de crypto-actifs.

ARTICLE 4 – NATURE DU TOKEN POWER

Le token POWER est un bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

ARTICLE 5 – RÉGIME JURIDIQUE DE LA VENTE DU POWER POUR LES ACHETEURS

Le POWER fait l’objet d’un contrat de cession commercial définitif entre l’émetteur WE SIGN IT et l’acheteur.

Suite cet achat, l’acheteur a la faculté de librement céder son ou ses POWER et les droits s’y rattachant. La plus-value éventuelle réalisée est alors soumise à la fiscalité en vigueur au moment de la vente dans le pays de l’acheteur.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Les données recueillies dans le cadre de cette acquisition sont traitées uniquement dans le cadre de cette opération et pour sa réalisation.

WE SIGN IT s’engage à garder strictement confidentielles les données de l’acheteur. Elles ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne. En vertu de la Loi Informatique et libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de traitement des données le concernant. Il dispose d’un droit de portabilité et devra pour cela adresser sa demande à We sign IT par email contact[@]wesign.it. Il a de plus la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 – RISQUES INHÉRENTS À L’ACHAT DE CRYPTO ACTIF

1. Risque de perte en capital

Le succès du projet Civicpower repose sur l’adoption du vote électronique commercialisé par la société Votelab SAS ; celle-ci est une startup Internet créée en 2020 et son marché n’est pas encore confirmé. Une perte totale du capital investi est donc possible et l’acheteur en a pleine conscience lors de son investissement.

2. Risque de perte d’accès à un POWER en raison d’une perte d’informations d’identification

Le POWER de l’acheteur peut être associé à un compte sur la plateforme jusqu’à ce qu’il soit distribué à l’acheteur. Il n’est possible d’accéder au compte sur la plateforme qu’avec des informations d’identification délivrées à l’acheteur. La perte de ces informations d’identification résultera en la perte du POWER. Les bonnes pratiques dictent aux acheteurs de stocker en sécurité leurs informations d’identification dans un ou plusieurs emplacements de sauvegarde, séparés géographiquement.

3. Risques associés au protocole Ethereum ou Binance Smart Chain

Les POWER sont basés sur des protocoles de blockchains publiques. Ainsi, tout dysfonctionnement, fonction imprévue ou fonctionnement inattendu du protocole Ethereum ou BSC peut induire que les POWER dysfonctionnent ou fonctionnent d’une manière inattendue ou imprévue. Ether ou BNB, l’unité native de compte des Protocoles utilisés peuvent eux-même perdre de la valeur de façon indépendante du POWER

Plus d’informations sur le protocole Ethereum sont disponibles à l’adresse

https://www.ethereum.org

4. Risques associés aux informations d’identification de l’acheteur

Tout tiers obtenant un accès aux informations d’identification ou clés privées de l’acheteur peuvent être en mesure de disposer de POWER de l’acheteur. Pour minimiser ce risque, l’acheteur doit se protéger contre un accès non autorisé à ses dispositifs électroniques.

5. Risques légaux

La vente du POWER a été structurée en considération du droit européen applicable au moment de l’offre. L’usage du POWER peut être impacté par le vote de lois restrictives, la publication d’avis restrictifs ou négatifs, des injonctions de régulateurs nationaux, des enquêtes ou actions réglementaires, comprenant sans s’y limiter des restrictions à l’utilisation ou la possession de jetons numériques comme les POWER, qui peuvent empêcher ou limiter le développement de Votelab.

Compte tenu de l’absence de qualification des crypto-actifs dans la plupart des pays, chaque acheteur est fortement incité à effectuer une analyse juridique et fiscale liée à l’acquisition et la détention de POWER en fonction de sa nationalité et de son lieu de résidence.

6. Risque de réseau Votelab alternatif, non officiel

Suite à la prévente et au développement de la version initiale de la plateforme Civicpower.io, des réseaux alternatifs peuvent s’établir, utilisant le même code open source et protocole open source sous-jacents au réseau Civicpower.io. Le réseau Civicpower.io officiel peut être en concurrence avec ces réseaux non officiels basés sur les POWER, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur le réseau Civicpower.io et les POWER.

Cependant Votelab n’utilisera que le POWER de Civicpower.io

7. Risque d’intérêt insuffisant pour les services Votelab ou des applications distribuées

Il est possible que les services Votelab ne soit pas utilisés par un grand nombre de clients – entreprises, personnes et autres organisations – et qu’il y ait un intérêt public limité pour la création et le développement d’applications distribuées.

Un tel manque d’intérêt pourrait avoir un impact sur le développement de Votelab et donc sur les utilisations potentielles des POWER.

8. Risque de vol et de piratage

Des hackers ou autres groupes ou organisations malveillantes ou criminelles peuvent tenter d’interférer avec la plateforme Civicpower.io ou la disponibilité des POWER de plusieurs manières, comprenant sans s’y limiter des attaques de refus de service, des attaques Sybil, par mystification, schtroumfage, attaques de logiciels malveillants ou des attaques fondées sur le consensus.

9. Risque de faiblesses de sécurité dans le logiciel d’infrastructure de base de la plateforme Civicpower.io

Le logiciel de base de la plateforme de gestion des POWER est basé sur un logiciel open source. Il existe un risque que l’équipe de Civicpower.io ou des tiers puissent intentionnellement ou non introduire des faiblesses ou bugs dans les éléments d’infrastructure de base, en interférant avec l’utilisation de ou en entraînant la perte de POWER.

10. Risque de faiblesse ou de percée exploitable dans le domaine de la cryptographie

Les avancées de la cryptographie, ou les avancées techniques comme le développement d’ordinateurs quantiques, peuvent présenter des risques pour les crypto-monnaies et la plateforme de gestion des POWER, ce qui pourrait résulter en un vol ou une perte de POWER.

11. Risques imprévus

Les crypto-actifs et les jetons cryptographiques sont une technologie récente. En addition des risques stipulés ici, il y a des risques que l’équipe de Civicpower.io ne peut pas prévoir.

Les risques peuvent en outre se matérialiser comme des combinaisons imprévues ou des variations des risques stipulés ici.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout éventuel litige devra être porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris